Conditions Générales de Vente
En vigueur au 05/06/2023
ARTICLE 1 - Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TRIBISKI et de son Client dans le cadre de la vente de biscuits secs faits maison à partir de matières premières issues de l'agriculture biologique ou de productions locales.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.
ARTICLE 2 - Identité du vendeur et contact
TRIBISKI est représentée par Nathalie DA SILVA RODRIGUES EI – Numéro de SIRET : 982 999 138 00018
Adresse postale : 32 avenue Leverrier 77500 CHELLES
Téléphone : 06.43.78.18.19
E-mail : contact@tribiski.fr
ARTICLE 3 - Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature du devis/bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société TRIBISKI.
ARTICLE 4 - Informations sur les produits
La société TRIBISKI présente sur son site les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation prévoyant la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.
Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le site, compte tenu de la nature artisanale de la fabrication.
Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.
ARTICLE 5 - Devis et commande
Le site ne prévoit pas la vente en ligne.
Les commandes se font soit par l'intermédiaire du formulaire de contact, soit par l'envoi d'un email à contact@tribiski.fr, soit par téléphone au 06.43.78.18.19.
Toute commande donne lieu à l'établissement d'un devis.
Afin de confirmer sa commande, le client retournera à TRIBISKI son devis en apposant la mention « bon pour accord » suivie de sa signature. La signature du devis vaudra acceptation des termes et conditions du devis et des conditions générales de vente.
La validation du devis par le client est obligatoire pour déclencher la fabrication.
Les commandes doivent être passées au minimum 72h à l'avance.
ARTICLE 6 - Tarif
Les prix des Produits indiqués sur le site sont en Euros HT et TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La société TRIBISKI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
Dans le cas où le taux légal de TVA en vigueur a baissé ou augmenté entre la signature du devis et la facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence sans que cela ne fasse l’objet d’aucune négociation entre les parties.
Le devis est valable un (1) mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du Client, les tarifs pourront être revus.
ARTICLE 7 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TRIBISKI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
ARTICLE 8 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.
Les règlements seront effectués à la livraison pour les règlements par carte bancaire, à réception de facture pour les règlements par virement.
ARTICLE 10 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, le Client doit verser à la société TRIBISKI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
TRIBISKI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.
ARTICLE 11 - Modalité de livraison
Le secteur de livraison se limite à Paris et la petite couronne (Hauts-de-Seine - 92 ; Saint-Denis - 93 ; Val-de-Marne - 94) et à un périmètre de 45km autour du siège social situé à Chelles (77500).
Les produits sont livrés uniquement en matinée à l’adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de la commande ou peuvent être remis en mains propres au siège de TRIBISKI sur rendez-vous convenu lors de la commande.
L'heure de livraison indiquée sur le devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.
Le retrait de commande au siège de TRIBISKI est gratuit mais si le Client ne peut se rendre au rendez-vous préalablement convenu pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés.
ARTICLE 12 - Montant des frais de livraison
Les frais de livraison s'élèvent à 6,67€ HT, soit 8,00€ TTC.
Ils sont offerts pour les livraisons sur la commune de Chelles (77500) et les communes limitrophes et/ou pour toute commande de 3kg ou plus.
ARTICLE 13 - Modification de la commande par le client
Toute modification de la prestation, telle que définie sur le devis, pourra être réalisée par le Client au plus tard 48 heures avant la date de livraison convenue lors de la commande.
ARTICLE 14 - Annulation de commande et droit de rétractation
Toute annulation de commande par le Client doit être signifiée au Vendeur par email à contact@tribiski.fr au plus tard 48 heures avant la date de livraison convenue lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les biscuits étant périssables et fabriqués sur commande, la rétractation est de ce fait impossible.
ARTICLE 15 - Cas de force majeure
La responsabilité de TRIBISKI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sinistre affectant les installations de ses établissements sans que cette liste ne soit limitative.
ARTICLE 16 - Garantie des produits
Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 17 - Réclamation
Dès réception de sa commande et au plus tard le jour ouvré suivant, le Client est tenu d’en vérifier le contenu. En cas de détérioration ou d’anomalie dans son contenu, il est tenu de le signaler dans les plus brefs délais, soit par mail à contact@tribiski.fr, soit par téléphone au 06.43.78.18.19.
Passé ce délai, les prestations fournies seront réputées conformes et exemptes de tous vices apparents.
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les cinq (5) jours suivants la date de réception de la facture.
ARTICLE 18 - Intégralité des CGV
La nullité de l’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
ARTICLE 19 - Modification des conditions générales
TRIBISKI se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 20 - Élection de domicile et droit applicable
Les conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront prioritairement de trouver une solution à l’amiable. A défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution seront soumises à la compétence pleine et entière des tribunaux de Meaux.